Créé le 22 décembre 2011
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.