Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Pas d'indemnités pour les membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission ne reçoivent ni salaire ni remboursement de frais pour leurs fonctions.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance