En vigueur depuis le 22 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'indemnités pour les membres de la commission
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.