Article 11
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Article 11
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Version 1
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.