Créé le 22 décembre 2011
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.