Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 11

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Article 11

La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Dissolution d'une commission territoriale

Résumé. Une commission est dissoute en décembre 2015, après les élections en Guyane et Martinique.

La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance