Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes) à 19 (Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mieux gérer les fichiers des auteurs d'infractions et le casier judiciaire.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes) à 19 (Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Source : Légifrance