En vigueur depuis le 5 décembre 2011
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du point d’information pour les condamnés d’infractions sexuelles ou violentes) à 19 (Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire) du présent décret.