Créé le 5 décembre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Chapitre III : Dispositions finales
Créé le 5 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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