Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions finales

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Application et publication du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et où le décret s'applique en France.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Application et publication d'un décret

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions finales
Article 20
Article 21