JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 19

Article 19

Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :

1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;

2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».