Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R82
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance