Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R82

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Extension des demandes en ligne du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire peut désormais se faire par téléinformatique pour les personnes nées à l'étranger, même si leur lieu de naissance est inconnu ou si elles ont moins de douze ans, à condition de fournir un justificatif d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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