Article 19
Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».
1 version
Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».
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Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».