Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8252-4 et L. 8272-1 à L. 8272-4 ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 111 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand