Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L8252-2 — Droits du salarié étranger employé illégalement
- Article L8252-4 — Paiement des salaires pour les travailleurs étrangers non autorisés
- Article L8272-1 — Sanctions pour travail illégal
- Article L8272-2 — Fermeture administrative pour travail illégal
- Article L8272-4 — Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal