Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits, Art. R8252-1, Sct. Section 2 : Le document d'information, Art. R8252-2 > >
1 version
4 créés
JORF n°0278 du 1 décembre 2011
Chapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-4 > >
1 version
1 modifié