Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) et le récépissé mentionné à l'article 3 (Enregistrement obligatoire avant contrat d'achat de biométhane) sont annexés au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane).
II.-L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection visés à l'article 6 (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel).
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'attestation à l'acheteur.
III.-Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, suite à l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés respectivement aux articles 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) et 3 (Enregistrement obligatoire avant contrat d'achat de biométhane), pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
IV.-Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. ― Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) et le récépissé mentionné à l'article 3 (Enregistrement obligatoire avant contrat d'achat de biométhane) sont annexés au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane).
II.-L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection visés à l'article 6 (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel).
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'attestation à l'acheteur.
III.-Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, suite à l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés respectivement aux articles 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane) et 3 (Enregistrement obligatoire avant contrat d'achat de biométhane), pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
IV.-Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance