Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
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JORF n°0099 du 27 avril 2017
Article 2
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».