Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Article 9

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Article 9

I. ― Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), les agents de contrôle désignés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont habilités à vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
II.-Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions précisées au présent décret, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane), après mise en demeure de rétablissement de l'installation dans son état d'origine.
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane).
La caducité de l'attestation entraîne de plein droit la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) puis sa résiliation après trois années de suspension.

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Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. ― Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), les agents de contrôle désignés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont habilités à vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
II.-Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions précisées au présent décret, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane), après mise en demeure de rétablissement de l'installation dans son état d'origine.
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane).
La caducité de l'attestation entraîne de plein droit la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) puis sa résiliation après trois années de suspension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance