Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er (Demande d'attestation pour la vente de biométhane).
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La signature du contrat d'achat intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé est caduc.