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Décret n°2011-157 du 7 février 2011

modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation des empreintes digitales par la douane judiciaire

Résumé. Ce décret étend l'utilisation des empreintes digitales et palmaires par la douane judiciaire pour identifier les auteurs d'infractions, tout en précisant les règles d'accès et de sécurité des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 68 ;

Vu la loi n° 2003-289 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'utilisation des empreintes digitales à la douane judiciaire

Résumé. Le traitement des empreintes digitales et palmaires est maintenant utilisé par la douane judiciaire pour identifier les auteurs d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux données d'identification

Résumé. L'article élargit l'accès aux données d'identification à certains militaires et agents des douanes, tout en précisant leurs droits et les raisons de cet accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux fichiers judiciaires

Résumé. Les règles d'accès aux fichiers judiciaires et aux empreintes digitales sont modifiées pour mieux les sécuriser et les partager.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Décret n°2011-157 du 7 février 2011
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Article 3
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Article 5
Article 6