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Modification des règles d'accès aux fichiers judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'accès aux données biométriques pour la coopération internationaleDécret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-2 : Accès aux fichiers judiciaires : conditions strictes
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1, Art. 9-2