Décret n°2011-157 du 7 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Art. 9-1, Art. 9-2

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Modification des règles d'accès aux fichiers judiciaires

Résumé. Les règles d'accès aux fichiers judiciaires et aux empreintes digitales sont modifiées pour mieux les sécuriser et les partager.

A modifié les dispositions suivantes :

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