A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1 → Version 2Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-2 → Version 1
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1, Art. 9-2
Décret n°2011-157 du 7 février 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Art. 9-1, Art. 9-2