Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application d'un décret
Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1 : Partage d'empreintes digitales avec des organismes internationauxDécret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-3 : Adaptations d'un décret pour les territoires d'outre-mer
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1, Art. 9-3