Décret n°2011-157 du 7 février 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Art. 9-1, Art. 9-3

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Extension de l'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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