JORF n°0033 du 9 février 2011

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 8 avril 1987 susvisé, après les mots : « de la gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « , ainsi que par le service national de la douane judiciaire, ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 8 avril 1987 susvisé, après les mots : « de la gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « , ainsi que par le service national de la douane judiciaire, ».