Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture :

1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ;

2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée.