Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie (Réduction des émissions par les biocarburants), un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture :
1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ;
2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée (Gestion transitoire des garanties d'origine et des biocarburants).

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie (Réduction des émissions par les biocarburants), un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture :
1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ;
2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée (Gestion transitoire des garanties d'origine et des biocarburants).

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En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance