Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4211-3 > >
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JORF n°0260 du 9 novembre 2011
Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4214-28 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4216-2 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4216-2-1, Art. R4216-2-2, Art. R4216-2-3 > >
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3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-13 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-37 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-38 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4227-39 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
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Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu