Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011

relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la sécurité dans les lieux de travail

Résumé. Ce décret améliore la sécurité dans les lieux de travail en ajoutant des règles pour les espaces d'attente sécurisés, surtout pour les personnes handicapées, et en modifiant les consignes d'évacuation en cas d'incendie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de maintenance et ajout d'espaces d'attente sécurisés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les dossiers de maintenance des lieux de travail et ajoute des dispositions sur la localisation des espaces d’attente sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles pour les espaces d'attente sécurisés

Résumé. Le décret ajoute des règles précises pour les espaces d'attente sécurisés dans les lieux de travail, afin de mieux accueillir les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une évacuation différée en cas d'incendie

Résumé. Les bâtiments peuvent désormais prévoir une évacuation différée en cas d'incendie, en plus de l'évacuation rapide.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'espaces sécurisés pour les handicapés dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces sécurisés pour les personnes handicapées en cas d'incendie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des panneaux de sécurité dans les lieux de travail

Résumé. Les lieux de travail doivent maintenant signaler non seulement les sorties de secours mais aussi les espaces d'attente sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes d'évacuation en cas d'incendie

Résumé. Les consignes d'évacuation en cas d'incendie doivent être affichées clairement et suivre les conditions de l'article R.4216-2, sans mentionner la rapidité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exigence sur les espaces d'attente sécurisés

Résumé. L'article ajoute une règle pour les espaces d'attente sécurisés pour les personnes handicapées dans les consignes de sécurité incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'obligation d'utiliser les espaces d'attente sécurisés lors des exercices incendie

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure l'utilisation des espaces d'attente sécurisés dans les exercices d'évacuation incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les nouvelles constructions

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles constructions ou extensions de bâtiments, selon la date de dépôt du permis de construire ou le début des travaux.

Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement et le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10