Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4227-38

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Ajout d'une exigence sur les espaces d'attente sécurisés

Résumé. L'article ajoute une règle pour les espaces d'attente sécurisés pour les personnes handicapées dans les consignes de sécurité incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

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