JORF n°0260 du 9 novembre 2011

Article 7

Article 7

Le 4° de l'article R. 4227-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents. »


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Version 1

Le 4° de l'article R. 4227-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents. »