Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4216-2-1, Art. R4216-2-2, Art. R4216-2-3

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Création d'espaces sécurisés pour les handicapés dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces sécurisés pour les personnes handicapées en cas d'incendie.

A créé les dispositions suivantes :

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