Article R326-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement direct du conjoint ou partenaire d'un fonctionnaire décédé
Résumé Si un agent de la police nationale meurt à cause de son travail, son conjoint ou son partenaire peut être embauché directement dans le ministère de l'intérieur.
Mots-clés : fonction publique recrutement police nationale décès imputable au service
Le conjoint d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que le partenaire lié à ce personnel par un pacte civil de solidarité est, à sa demande, recruté directement dans le corps des adjoints administratifs ou dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur.
Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre II du présent livre.
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