Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés)Art. 217 quindeciesAmortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétésLes entreprises peuvent amortir exceptionnellement 50 % de leurs investissements dans certaines sociétés, sous conditions. et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HV à 238 bis HZ bis ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs)Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseursCe décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler. fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HV du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2011,
Décrète :