Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011

modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de consommation d'électricité et des contrats d'approvisionnement

Résumé. Le décret modifie les règles pour ajuster la consommation d'électricité et les contrats d'approvisionnement à long terme, en confiant sa mise en œuvre aux ministres de l'économie et de l'industrie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV à 238 bis HZ bis ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ajustement de la consommation d'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation d'électricité en soustrayant la puissance de référence et modifie les règles pour les nouveaux contrats d'approvisionnement à long terme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'industrie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2