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Décret n°2011-554 du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret :
― la période de livraison s'entend au sens de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 susvisé (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) ;
― la quantité théorique de produit s'entend au sens du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) ;
― la consommation constatée s'entend au sens de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Transmission annuelle des données de consommation électrique).
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article L. 336-1 du code de l'énergie (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) susvisé sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer, conformément à l'article L. 336-4 du code de l'énergie (Évaluation des coûts des nouvelles centrales nucléaires) susvisé, les règles définies dans le présent décret pour le calcul des quantités théoriques de produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Au sens du présent décret :
― la période de livraison s'entend au sens de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 susvisé (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) ;
― la quantité théorique de produit s'entend au sens du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) ;
― la consommation constatée s'entend au sens de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Transmission annuelle des données de consommation électrique).
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article L. 336-1 du code de l'énergie (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) susvisé sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer, conformément à l'article L. 336-4 du code de l'énergie (Évaluation des coûts des nouvelles centrales nucléaires) susvisé, les règles définies dans le présent décret pour le calcul des quantités théoriques de produit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1403 du 28 octobre 2011art. 1 : Modification des règles d'ajustement de la consommation d'électricité

En résumé. Le décret modifie les références légales pour l'approvisionnement en électricité, en remplaçant une référence à un article de loi par une référence au code de l'énergie et en ajoutant une précision sur l'application des règles de calcul.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au samedi 29 octobre 2011

Source : Légifrance