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Décret n°2011-466 du 28 avril 2011
fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DEFINITIONS
Abrogé1 janvier 2016TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION
Abrogé1 janvier 2016TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND
Abrogé1 janvier 2016TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2016Annexe
Abrogé1 janvier 2016Fait le 28 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011