Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson