Décret n°2011-466 du 28 avril 2011

fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

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Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs

Résumé. Ce décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Décret n°2011-466 du 28 avril 2011
TITRE IER : DEFINITIONS
TITRE II : DEMANDE D'ARENH ET CALCUL DES QUANTITES DE PRODUIT CEDEES
TITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION
TITRE V : CONTROLE EX POST ET COMPLEMENT DE PRIX
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexe