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Décret n°2011-554 du 20 mai 2011

Article 4

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Article 4

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné au I de l'article 2 (Transmission d'informations sur la consommation d'électricité), pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :

-ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul du complément de prix pour l'ARENH), à la quantité Qmax mentionnée au même article, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;

-corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée au III de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat d'approvisionnement à long terme. Ainsi, pour la première des périodes de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation a eu lieu au guichet précédent. Pour la seconde période de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même s'il y a eu une diminution au guichet précédent. L'éventuelle diminution dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée.

Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de calcul.

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue au III de l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul du complément de prix pour l'ARENH) soit adaptée au décompte correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné au I de l'article 2 (Transmission d'informations sur la consommation d'électricité), pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :

-ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul du complément de prix pour l'ARENH), à la quantité Qmax mentionnée au même article, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;

-corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée au III de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat d'approvisionnement à long terme. Ainsi, pour la première des périodes de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation a eu lieu au guichet précédent. Pour la seconde période de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même s'il y a eu une diminution au guichet précédent. L'éventuelle diminution dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs), sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée.

Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de calcul.

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue au III de l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé (Calcul du complément de prix pour l'ARENH) soit adaptée au décompte correspondant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1403 du 28 octobre 2011art. 1 : Modification des règles d'ajustement de la consommation d'électricité

En résumé. L'article a été modifié pour introduire des exceptions et des ajustements dans le calcul des quantités de produits en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans les périodes de livraison suivantes.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au samedi 29 octobre 2011

Source : Légifrance