Abrogé1 janvier 2014
Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013