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Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011

modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des indemnisations pour maladies liées à l'amiante

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir une indemnisation en cas de maladie liée à l'amiante, en supprimant la nécessité de prouver l'exposition si la maladie est sur une liste spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-3 (Protection contre les mutations forcées des juges administratifs) et L. 232-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) et L. 221-5 (Composition de la commission des accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

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Modification de la durée et des conditions de nomination du président du fonds

Résumé. Le président du fonds est maintenant nommé pour trois ans renouvelable une fois, parmi des juges ou magistrats en exercice ou honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 2
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission d'examen des dossiers d'indemnisation pour exposition à l'amiante est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 7 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 7
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Suppression de la preuve d'exposition à l'amiante pour certaines maladies

Résumé. La demande d'indemnisation pour une maladie liée à l'amiante ne nécessite plus de prouver l'exposition à l'amiante si la maladie figure sur une liste spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 15 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 15

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de la Justice, du Travail et du Budget sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2011

Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4