Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée et des conditions de nomination du président du fonds
Résumé. Le président du fonds est maintenant nommé pour trois ans renouvelable une fois, parmi des juges ou magistrats en exercice ou honoraires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2