Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 2

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Modification de la durée et des conditions de nomination du président du fonds

Résumé. Le président du fonds est maintenant nommé pour trois ans renouvelable une fois, parmi des juges ou magistrats en exercice ou honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 2

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