En vigueur depuis le 31 janvier 2011
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Modification du code des collectivités territoriales
La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification du calcul des sièges dans une commission) à 11 (Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales).
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