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Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'organisation des intercommunalités

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux organiser les intercommunalités, en ajustant la composition et le fonctionnement des commissions départementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 (Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) à L. 5211-45 (Rôle de la commission dans la coopération intercommunale) ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 (Création et modification des intercommunalités) et 61 (Dissolution et modification des syndicats intercommunaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour mieux organiser les intercommunalités.

La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification du calcul des sièges dans une commission) à 11 (Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales).

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Modification du calcul des sièges dans une commission

Résumé. La commission départementale de la coopération intercommunale peut avoir plus de sièges selon la taille et le nombre d'entités dans le département, avec des règles d'arrondi modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de représentation des communes en zones de montagne

Résumé. Les communes et établissements publics en zones de montagne obtiennent des sièges dans une commission proportionnellement à leur nombre.

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Modification des règles d'élection des représentants locaux

Résumé. Le délai d’élection des représentants locaux passe de deux à trois mois et les syndicats mixtes deviennent éligibles.

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Modification des règles d'élection de la commission départementale

Résumé. Le décret précise les règles pour les candidatures aux élections de la commission départementale de la coopération intercommunale, en fixant des délais et des conditions pour les listes.

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Simplification des règles d'élection des représentants intercommunaux

Résumé. Les règles pour élire les représentants dans une commission intercommunale sont simplifiées : plus besoin d'avoir deux fois plus de candidats que de sièges, et on peut se présenter dans plusieurs catégories.

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Ajout d'une condition pour l'établissement de la liste des membres de la commission

Résumé. Le préfet doit maintenant aussi tenir compte des désignations prévues par l'article R5211-24 pour établir la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des causes de vacance d'un siège dans une commission

Résumé. Les causes de vacance d'un siège dans une commission sont désormais précisées comme étant le décès, la démission ou la perte de qualité.

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Ajout de sièges pour les syndicats dans une commission

Résumé. L'article ajoute des sièges pour les représentants des syndicats de communes et mixtes dans la commission départementale.

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Ajout d’une catégorie supplémentaire d’électeurs

Résumé. La commission départementale de coopération intercommunale ajoute une nouvelle catégorie d’électeurs pour sa formation restreinte.

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Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales

Résumé. La majorité absolue pour les décisions de la commission départementale de la coopération intercommunale peut maintenant avoir des exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Délai réduit pour l'élection des représentants du conseil général

Résumé. Un décret raccourcit le délai pour élire les représentants du conseil général dans les commissions de coopération intercommunale après les élections de mars 2011.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Délais pour l'élection des représentants locaux), l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

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