Article 1
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JORF n°0025 du 30 janvier 2011
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 et 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-19 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-21 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-22 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-23 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-24 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-26 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-27 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-30 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-31 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-38 > >
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Article 12
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
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Article 13
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert