Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-38

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Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales

Résumé. La majorité absolue pour les décisions de la commission départementale de la coopération intercommunale peut maintenant avoir des exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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