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Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-38
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code des collectivités territoriales
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 · art. 1
Règles de vote dans les commissions intercommunales
Code général des collectivités territoriales · art. R5211-38 (V)
Création et modification des intercommunalités
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · art. 60
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales