Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'établissement de la liste des membres de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance