Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-23

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Modification des règles d'élection de la commission départementale

Résumé. Le décret précise les règles pour les candidatures aux élections de la commission départementale de la coopération intercommunale, en fixant des délais et des conditions pour les listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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