Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Délais pour l'élection des représentants locaux), l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Délai réduit pour l'élection des représentants du conseil général

Résumé. Un décret raccourcit le délai pour élire les représentants du conseil général dans les commissions de coopération intercommunale après les élections de mars 2011.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Délais pour l'élection des représentants locaux), l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.

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Source : Légifrance