En vigueur depuis le 31 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai réduit pour l'élection des représentants du conseil général
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Délais pour l'élection des représentants locaux), l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.