Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-21

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Modification du mode de représentation des communes en zones de montagne

Résumé. Les communes et établissements publics en zones de montagne obtiennent des sièges dans une commission proportionnellement à leur nombre.

A modifié les dispositions suivantes :

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