A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R5211-22 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-22
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-22