Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-31

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Ajout d’une catégorie supplémentaire d’électeurs

Résumé. La commission départementale de coopération intercommunale ajoute une nouvelle catégorie d’électeurs pour sa formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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