Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification du calcul des sièges dans une commission) à 11 (Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales).

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour mieux organiser les intercommunalités.

La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification du calcul des sièges dans une commission) à 11 (Modification des règles de majorité absolue pour les décisions intercommunales).

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance