Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-30

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Ajout de sièges pour les syndicats dans une commission

Résumé. L'article ajoute des sièges pour les représentants des syndicats de communes et mixtes dans la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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