Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-27

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Précision des causes de vacance d'un siège dans une commission

Résumé. Les causes de vacance d'un siège dans une commission sont désormais précisées comme étant le décès, la démission ou la perte de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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