Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique

Créé le 2 septembre 2011

Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique
Article 6