Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 2
En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024