Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés en vertu de la réglementation applicable localement, en faveur des candidats des deux sexes.