Abrogé8 juin 2024
Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 juin 2024
Abrogé parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 3
En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.