Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 2

Créé le 2 septembre 2011

Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la réglementation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions applicables localement.

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Abrogé depuis le samedi 8 juin 2024

Abrogé parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 3

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024

Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la réglementation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions applicables localement.