Abrogé par Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 3
Créé le 2 septembre 2011
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la réglementation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions applicables localement.