Décret n°2011-1039 du 30 août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2564-3, Art. R2564-4, Art. R2564-5

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Création de règles pour la répartition d'une dotation entre les communes

Résumé. Le décret crée des règles pour répartir une dotation entre les communes et groupements de plus ou moins de 20 000 habitants.

A créé les dispositions suivantes :

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