Code général des collectivités territoriales

Article L2334-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Résumé Un décret du Conseil d'État précise comment utiliser la dotation pour les territoires ruraux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions détaillées sur les subventions d'investissement

Résumé des changements Les précisions concernant les investissements non inclus dans le calcul des dotations et la liste des subventions concernées ont été retirées, remplacées par une clause générique indiquant qu'un décret fixera les modalités.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de la dotation globale d'équipement définies à l'article L. 2334-33. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.