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Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

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Article L2334-33

Criteres de benefice de la dotation d'equipement des territoires ruraux

Code général des collectivités territoriales

Article L2334-32

Article L2334-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Résumé Une aide financière est donnée aux communes rurales et aux groupes de communes.

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression des montants et du mécanisme de calcul

Résumé des changements La nouvelle version retire le montant fixé en 2011 ainsi que l’algorithme d’ajustement annuel, ne précisant plus le niveau financier de la dotation.

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.

Version 4

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Création d’une nouvelle dotation ciblée et suppression des exemptions

Résumé des changements La loi crée une nouvelle dotation budgétaire dédiée aux territoires ruraux avec un montant fixe pour l’année 2011 et un calcul annuel basé sur la croissance du capital fixe ; elle remplace l’ancienne aide générale aux communes et supprime les exceptions concernant les années 2009‑2010.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Version 3

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Extension de l’exemption à l’année 2010

Résumé des changements La loi exclut désormais les années 2009 et 2010 de la prise en compte du taux de croissance du capital fixe pour déterminer la dotation globale d’équipement des communes.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en 2010.

Version 2

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Exclusion d’une année spécifique (2009) du calcul

Résumé des changements La loi exclut désormais l’année 2009 de l’application du taux de croissance pour déterminer la dotation globale d’équipement des communes.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.