Décret n°2011-1039 du 30 août 2011

Article 2

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Article 2

I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 (Subventions pour les opérations prioritaires en outre-mer) à 7 (Création d'une commission pour la répartition des subventions aux petites communes) du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités territoriales (Commission des subventions pour les communes de Mayotte).
II. ― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R. 2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Prolongation des missions de la commission pour la dotation rurale à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles pour la dotation d'équipement des territoires ruraux à Mayotte, en prolongeant les missions d'une commission existante jusqu'au renouvellement des conseils municipaux.

I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 (Subventions pour les opérations prioritaires en outre-mer) à 7 (Création d'une commission pour la répartition des subventions aux petites communes) du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités territoriales (Commission des subventions pour les communes de Mayotte).
II. ― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R. 2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

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