Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information immédiate sur la procédure d'asile

Résumé. Un étranger en rétention doit être informé immédiatement sur la procédure de demande d'asile et ses conséquences.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance