Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information immédiate sur la procédure d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information pour les demandeurs d'asile en rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-15