Décret n°2011-1031 du 29 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-8

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Modification des règles de recours pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les recours contre les décisions de refus d'entrée ou de séjour en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-8
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-8

Relations

modifie

modifie  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-8 (V)

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